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Cette 10e edition est a jour notamment des importantes modifications resultant de la loi du 24 mars 2014, dite loi Alur, meme si une soixantaine de decrets d'application sont attendus.

Le marchand de biens, en tant que commercant, achete pour revendre en realisant un benefice. A ce jour, sa profession n'est pas reglementee. Or, son activite fait appel a des regles juridiques et fiscales aussi variees que celles relatives a la vente d'immeubles, la construction, la copropriete, l'urbanisme, les droits de preemption, les droits des locataires en place, la renovation pour une mise aux normes d'habitabilite, les diagnostics techniques ou le changement d'affectation des locaux.

A cette fin, sont examinees les principales regles auxquelles peut etre soumis le marchand de biens dans l'exercice de son activite professionnelle.
Le traitement est eclaire par l'etude des notions theoriques, essentiellement realisee sous un angle pratique, et propose des solutions aux principales difficultes rencontrees, des conseils, des cas concrets, et des exemples d'actes.

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Title:Marchand de biens : Statut juridique. Pratiques professionnelles PDF or ePub Livres
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